Version 1.1 — Mise à jour le 24 mai 2026
Conditions générales d'utilisation
Confedero n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, appelez sans délai le 117 (police), 118 (pompiers), 144 (ambulance) ou le 112 (numéro d'urgence général). Aucun délai de prise en charge des signalements effectués via la plateforme n'est garanti.
1. Objet
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Confedero, éditée par Furma Sàrl, accessible via https://confedero.ch et son application mobile progressive (PWA). Confedero permet aux citoyens d'une commune suisse cliente de signaler des problèmes urbains, de consulter les annonces officielles et de découvrir le tissu local.
2. Acceptation
L'inscription à Confedero implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Description du service
Confedero est un service en ligne (SaaS) proposé aux administrations communales suisses, qui le mettent à disposition de leurs administrés. Le service inclut notamment :
- la création et le suivi de signalements géolocalisés ;
- la consultation des annonces communales ;
- la consultation de l'annuaire des commerces locaux ;
- l'accès à un espace de discussions citoyennes (selon les options activées par la commune) ;
- la consultation de statistiques publiques de transparence.
4. Compte utilisateur
L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser Confedero conformément à sa destination. Sont notamment interdits :
- la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à autrui ;
- la diffusion de fausses informations ou de signalements abusifs ;
- l'usurpation d'identité ;
- toute tentative d'atteinte à l'intégrité technique de la plateforme.
6. Modération
Les contenus publiés sur Confedero font l'objet d'une modération automatisée par intelligence artificielle (modèle Mistral hébergé en Suisse) et, le cas échéant, d'une modération humaine par l'administration communale. Furma Sàrl se réserve le droit de masquer ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme et ses éléments (code, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de Furma Sàrl. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie, mais accorde à Furma Sàrl une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
8. Disponibilité
Furma Sàrl met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure.
9. Responsabilité
Furma Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement de la commune concernée.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de protection des données, conforme à la nLPD 2023.
11. Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels par notification dans l'application.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.
Version 1.1 — Mise à jour le 24 mai 2026
Politique de protection des données (nLPD 2023)
1. Responsable du traitement et sous-traitant
Votre commune est responsable du traitement des données personnelles vous concernant en tant qu'habitant·e (signalements, profil, échanges). À ce titre, le droit cantonal sur la protection des données peut également s'appliquer (p. ex. la LIPAD à Genève).
Furma Sàrl (Route des Jeunes 23, 1227 Carouge GE) exploite la plateforme en qualité de sous-traitant de votre commune et n'utilise vos données que pour fournir le service, sur instruction de la commune. Furma agit comme responsable du traitement uniquement pour les données strictement techniques (compte, journaux, sécurité), au sens de la nLPD.
Contact : contact@confedero.ch
2. Données collectées
Confedero collecte les catégories de données suivantes :
- Données de compte : nom, email, mot de passe (haché), commune de rattachement.
- Contenus publiés : signalements, photos, commentaires, votes.
- Données de localisation : coordonnées GPS du signalement (uniquement avec consentement explicite).
- Données techniques : journaux d'accès anonymisés, type d'appareil, navigateur, langue.
3. Finalités du traitement
- Permettre à votre commune de traiter vos signalements ;
- Vous notifier de l'avancement et des annonces communales ;
- Améliorer la plateforme (statistiques agrégées et anonymisées) ;
- Garantir la sécurité du service et prévenir les abus.
4. Bases légales
Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (CGU), l'intérêt légitime de l'administration communale et, pour la géolocalisation et les notifications, sur votre consentement explicite révocable à tout moment.
5. Hébergement et destinataires
Vos données sont hébergées en Suisse : la base de données, l'authentification et les fichiers (dont les photos) sont hébergés à Zurich, en Suisse (Supabase) ; l'application, les interfaces et la messagerie sont hébergées chez Infomaniak (Genève, datacenters certifiés ISO 27001). Aucune donnée n'est revendue ni cédée à des tiers commerciaux.
Les fonds de carte sont fournis par MapTiler (société suisse). Seule la fonction de géocodage d'adresses fait appel à un service externe (OpenStreetMap / Nominatim), auquel des coordonnées sont transmises hors de Suisse à cette seule fin.
Seuls les agents autorisés de votre commune et le personnel technique de Furma Sàrl ont accès à vos données, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.
6. Durée de conservation
Sauf obligation légale d'archivage incombant à votre commune, les données sont conservées un (1) an, puis supprimées ou anonymisées :
- Compte actif : tant que vous utilisez le service.
- Compte supprimé : suppression effective sous 1 an.
- Signalements et contenus : conservés 1 an, sauf obligation légale d'archivage de la commune (responsable du traitement).
- Journaux techniques : 1 an maximum.
7. Vos droits
Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie de vos données.
- Rectification : corriger des données inexactes.
- Suppression : demander l'effacement de votre compte.
- Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré (CSV).
- Opposition : refuser certains traitements.
- Retrait du consentement : à tout moment, sans effet rétroactif.
Pour les données liées à vos signalements et à votre commune, adressez votre demande à votre commune (responsable du traitement) ; Furma l'assiste techniquement. Pour les questions techniques ou relatives à votre compte : contact@confedero.ch (objet : « Demande nLPD »).
8. Cookies
Confedero n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'application (session, préférence de langue, mode sombre). Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun analytics commercial.
9. Sécurité
Toutes les communications sont chiffrées en TLS 1.3. Les mots de passe sont stockés sous forme hachée. Les accès sont journalisés et auditables.
10. Recours
En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — edoeb.admin.ch.
Version 1.1 — Mise à jour le 24 mai 2026
Mentions légales
Éditeur du site
Furma Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse
Route des Jeunes 23
1227 Carouge GE — Suisse
N° IDE : CHE-137.063.490
Inscrite au Registre du commerce du canton de Genève
Contact
Email : contact@confedero.ch
Hébergement
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias — Genève, Suisse
infomaniak.com
Base de données, authentification et fichiers : Supabase — infrastructure hébergée à Zurich, en Suisse.
Datacenters certifiés ISO 27001, alimentation 100% énergie renouvelable suisse.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphisme, code source) est protégé par le droit d'auteur suisse et international. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable de Furma Sàrl est interdite.
Marques
« Confedero » et le logo associé sont des marques de Furma Sàrl.
Crédits
- Cartographie : MapTiler (Suisse) + OpenStreetMap contributors
- Icônes : Lucide (licence ISC)
- Police : Inter (Google Fonts, licence OFL)
- Modération IA : Mistral (modèle hébergé en Suisse)
Limitation de responsabilité
Furma Sàrl s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées, mais ne saurait en garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs. Le contenu publié par les communes et les citoyens relève de leur seule responsabilité.